Un guide pour aider les entreprises à mettre en place leur Plan de continuité d’activité (PCA)
Publié le :
29/04/2026
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2026
Source : entreprendre.service-public.gouv.frFace au nombre important d’événements pouvant perturber leur fonctionnement (sinistres, pandémies, cyberattaques, conflits...), les entreprises doivent être ... Lire la suite
Historique
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Obligation de formation : le manquement de l'employeur n'ouvre pas automatiquement droit à réparation !
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation rappelle que le seul constat d'un manquement de l'employ...Source : www.lemag-juridique.com
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Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa création d’une société concurrente par un gérant de SARL constitue un manq...Source : www.lemag-juridique.com
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L’affaire Lafarge : un tournant pour la responsabilité pénale des sociétés en zone de conflit
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne condamnation inédite pour une entreprise industrielle en zone de conflit...Source : www.ansa.fr
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Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique
Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026Droit du travail - EmployeursLa Cour de cassation censure, dans un arrêt du 3 juin 2026, une méthode de ca...Source : www.lemag-juridique.com
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Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDepuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du RNE, les docum...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration
Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026Droit du travail - EmployeursLa Cour de cassation a récemment précisé le point de départ et la durée de la...Source : www.lemag-juridique.com
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Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission
Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le comm...Source : www.lemag-juridique.com
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Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur...Source : www.amf-france.org
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Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile
Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en...Source : www.lemag-juridique.com
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Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit du travail - EmployeursLe choix du salarié de se connecter à son poste de travail pendant un arrêt d...Source : www.efl.fr
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Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ?
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit du travail - EmployeursLe médecin du travail peut-il, à l’issue d’une visite médicale dont il est à...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation confirme une évolution notable dans le régime de l’actio...Source : www.lemag-juridique.com
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Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDepuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (R...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif
Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation rappelle les critères stricts permettant de caractériser...Source : www.lemag-juridique.com
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Temps partiel thérapeutique et prévention des risques professionnels : rôles des différents acteurs
Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026Droit du travail - EmployeursLe temps partiel thérapeutique permet de concilier l’organisation de l’activi...Source : www.inrs.fr
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Un guide pour aider les entreprises à mettre en place leur Plan de continuité d’activité (PCA)
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesFace au nombre important d’événements pouvant perturber leur fonctionnement (...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Le maintien de tarifs préférentiels par l’assureur après la retraite ne constitue pas un avantage de retraite en l’absence de financement par l’employeur !
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Droit du travail - EmployeursUn avantage qui survit à la retraite n’est pas nécessairement un avantage de...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrôle du temps de travail par géolocalisation : la Cour de cassation ouvre la porte avec prudence
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailL’employeur doit mettre en place un système objectif, fiable et accessible pe...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des artic...Source : www.lemag-juridique.com
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Forfait-jours : l’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation rappelle qu’une convention individuelle de forfait en jo...Source : www.lemag-juridique.com