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Contrôle du temps de travail par géolocalisation : la Cour de cassation ouvre la porte avec prudence

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Contrôle du temps de travail par géolocalisation : la Cour de cassation ouvre la porte avec prudence L’employeur doit mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail. Un système de géolocalisation visant à assurer ce contrôle n’est pas j...
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Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois ! La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, précise le régime de prescription applicable aux actions en nullité de...
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Forfait-jours : l’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Forfait-jours : l’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle La Cour de cassation rappelle qu’une convention individuelle de forfait en jours ne devient pas nulle du seul fait d’une erreur sur la convention collective applicable...
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